La norme NF C 18-510, homologuée le 21 décembre 2011(2), vient parfaire le dispositif réglementaire. En effet, les articles du Code du travail R. 4544-9 et R. 4544-3 subodorent que l’employeur délivre, maintient et renouvelle l’habilitation en s’appuyant sur les normes référencées dans un arrêté des ministères du Travail et de l’Agriculture. L’arrêté du 26 avril 2012, entré en vigueur le 6 mai 2012, renvoie à la norme NF C 18-510 homologuée le 21 décembre 2011 qui définit les travaux visés et détaille les méthodes préconisées pour l’exécution de ces opérations. Le processus d’habilitation décrit dans la norme n’est pas rendu obligatoire ; la règle constitue un référentiel technique dont l’application fait présumer la conformité du dispositif avec les obligations législatives.

À noter, le champ d’application de la norme est plus large que celui du Code du travail puisque la norme porte sur les opérations visées par le Code du travail et sur les ouvrages de distribution d’énergie électrique relevant du décret n° 82-167 du 16 février 2012.